Le conciliateur de justice

Conciliateur justice

Pour prendre rendez-vous Tél :02.31.63.03.36 de 10h à 12h, en mairie de Cambremer

 

D'horizons divers (notariat, police judiciaire), le conciliateur de justice est un bénévole assermenté dont la mission est de faciliter le règlement de conflits amiablement et gratuitement.

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice, dont le rôle est de faciliter le règlement de différends entre deux parties civiles, en dehors de toute procédure judiciaire. Le juge d'instance peut aussi lui déléguer son pouvoir de conciliation, avant tout jugement.

Créé en 1978 et entré dans le code de procédure civile en 2012, le conciliateur de justice est un bénévole, soumis à la discrétion la plus absolue.

Quelle(s) compétence(s) a-t-il ?

Le conciliateur de justice intervient lors de différends entre des personnes en matière civile (troubles de voisinage, impayés, litiges de la consommation...). Il n'a donc aucune compétence en droit de la famille, droit pénal, droit du travail ou droit administratif.

Le conciliateur de justice possède une compétence territoriale : il exerce sur le territoire (un ou plusieurs cantons) défini par le premier président de la cour d'appel.

Pour tout renseignement consulter le site : conciliateurs.fr