Vos démarches

Vous trouverez dans cette rubrique les informations nécessaires pour l'obtention d'une carte d'identité,  d'un passeport,
l'attestation de recensement militaire et l'inscription sur les listes électorales…

Perte de documents et renouvellement de titres

Depuis le 25 février 2011, le site service-public.fr met à votre disposition un télé-service  qui permet de pré-remplir vos déclarations de perte ou de vol de vos passeports, carte nationale d'identité et certificat d'immatriculation du véhicule. La procédure permet de remplir ces documents à l'avance mais ne dispense pas de procéder à la déclaration de perte ou de vol au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de survenance de l'événement.

D'autre part, ce service vous permet de pré-remplir et d'imprimer vos demandes de renouvellement de passeport, certificat d'immatriculation du véhicule et permis de conduire. Pour accéder à ce service, vous devrez avoir créé un compte personnel sur service-public.fr.

Carte d’identité

Jusqu'au 02 Mars 2017 : Dossier à compléter en Mairie en fournissant les pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom…).
  • 2 photographies d'identité identiques répondant à la norme prévue.
  • La dernière carte d'identité (en cas de renouvellement)
  • Pour les mineurs, un justificatif de l'autorité parentale (livret de famille ou décision de justice) et copie de la carte d'identité du responsable demandeur.

ATTENTION : la présence du demandeur (et du mineur de plus de 10 ans) est indispensable : prise d'empreinte et signature à apposer.

En cas de perte ou vol :

  • Une déclaration de perte/vol
  • Un timbre fiscal à 25€

A compter du 02 Mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) seront instruites selon les mêmes modalités que les passeports biométriques. Les demandes de carte nationale d'identité seront prises en charge uniquement par les communes disposant d'une station biométrique à compter de cette date. Liste des communes habilitées

PASSEPORT

Communes habilitées à recevoir les demandes de passeport biométrique : Mairie de Lisieux (sur rendez-vous), Mairie de Pont l’Evêque, Mairie de Mezidon-Canon.

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Vous adresser à :

Casier judiciaire national

107 rue du Landreau 44079 Nantes cedex 01

Ou effectuer la démarche en ligne ici

RECENSEMENT SERVICE NATIONAL

L'attestation de recensement militaire est à faire établir en Mairie sur présentation des pièces suivantes :

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
  • Livret de famille et document officiel d'identité du jeune en cours de validité.

Cette attestation sera demandée par la suite pour se présenter à tous les examens que passera le jeune : permis de conduire, baccalauréat, BEP...

Le recensement permet l'inscription automatique du jeune sur les listes électorales de sa commune de recensement lorsqu'il atteindra ses 18 ans. Le jeune recensé sera convoqué dans les 18 mois suivant son recensement à la Journée d'Appel à la Préparation à la Défense.

Penser au recensement

Inscription sur les listes éléctorales

L'inscription doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année précédant les élections.
Les personnes déjà inscrites n’ayant pas déménagé, n’ont aucune démarche à faire.
Pour les jeunes de 18 ans, l’inscription est automatique.
Pour les personnes ayant déménagé, une nouvelle inscription sur les listes électorales est nécessaire : elle fait l’objet d’une démarche volontaire, à effectuer au plus tôt.

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

  • soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile)
  • soit par courrier en envoyant sans tarder à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile
  • soit par internet : vous pouvez désormais vous inscrire via internet en créant votre compte sur mon.service-public.fr ( demande d'inscription sur les listes électorales). La création est gratuite et le compte est sécurisé. Vous devez numériser vos pièces justificatives. Un récépissé de dépôt de demande d'inscription sur la liste électorale vous sera adressé.
Formulaire d’inscription

PROCURATION

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Quand peut-on faire une procuration ?

Tout au long de l'année.

Où s'adresser ?

Tribunal d’instance

  • 2 bis Boulevard Carnot
  • CS 77212 14107 LISIEUX CEDEX
  • Horaires d'ouverture :
  • Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
  • Téléphone :+33 2 31 62 07 31
  • Télécopie :+33 2 31 62 24 15

Gendarmerie nationale

  • Avenue des Tilleuls
  • 14340 CAMBREMER
  • Téléphone :+33 2 31 31 88 92
  • Télécopie :+33 2 31 31 88 94

Quelles pièces fournir ?

Pour le mandant (demandeur) :

  • pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
  • carte électorale si possible

Pour le mandataire (personne qui vote à votre place), il est préférable de se munir de sa pièce d’identité afin d'éviter toute erreur d'État Civil. Bien préciser le nom de naissance pour les femmes mariées.

sa carte électorale si possible

Chaque mandataire peut avoir une seule procuration établie en France ou une procuration établie en France et une seconde à l’étranger.

CARTE GRISE

CERTIFICAT DE NON GAGE

LEGALISATION DE SIGNATURE

Le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire domicilié sur la commune muni d’une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile qui signera devant l’officier d’État civil.

Formalités familiales :

EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE/MARIAGE/DECES

À demander auprès de la mairie du lieu de naissance/mariage/décès.

Indiquer la date de naissance/mariage/décès, nom et prénoms et filiation complète. Joindre une enveloppe timbrée avec la copie de votre Carte Nationale d'Identité (CNI).

Pour un acte dressé à l'étranger, envoyez votre demande à :

Ministère des Affaires étrangères

  • Service central d’état civil
  • 11 rue de la Maison Blanche
  • 44941 NANTES Cedex 9

DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte, détérioration ou divorce, faire la demande auprès du secrétariat de la Mairie.

BAPTEME CIVIL

Le baptême civil est un engagement moral  pour les marraines et parrains.

Les parents doivent réserver la date auprès du secrétariat de la Mairie et se présenter munis de leur livret de famille (sur lequel figure la naissance de l'enfant) et de la photocopie de la carte d'identité de la marraine et du parrain (ou de la page du livret de famille les concernant).

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile avec votre concubin, munis chacun d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, accompagnés de deux témoins munis de leur pièce d'identité.

MARIAGE

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un deux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Vous mettre en relation avec le service « état civil » afin qu’un guide des époux vous soit délivré et que la date de votre mariage soit réservée.

PACS

S'adresser en mairie du lieu de domicile ou chez un notaire

Service en ligne  

DECLARATION DE DECES

Dans les 24 heures suivant le décès au service  de la mairie.

Tél. : 02 31 63 03 36

La déclaration doit être faite par un proche ou par un organisme de Pompes Funèbres.
Le déclarant doit se munir du certificat médical de décès ET du livret de famille du défunt.

CERTIFICAT D’HEREDITE

Qu'indique-t-il ? Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.

À quoi sert-il ? Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d'une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Comment l'obtenir ? Vous devez vous adresser auprès d’un notaire.